Admissibilité au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Sur cette page

• Au sujet des marches réservés aux entreprises autochtones
• Qui est admissible
• Preuve d'admissibilité
• Exigences pour les soumissionnaires au titre du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones
• Exigences relatives à la propriété de l'entreprise
• Attestation aux fins du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones
• Annexe A : Facteurs déterminant la propriété autochtone
• Formulaire d'attestion employeur-employé
• Communiquez avec nous

Au sujet des marches réservés aux entreprises autochtones

Une réserve obligatoire est utilisée pour les marchés publics destinés à une zone, une communauté ou un groupe dans lequel les Autochtones représentent au moins 51 % de la population et où la population autochtone sera la bénéficiaire du bien, du service ou de la construction.

Qui est admissible

Une entreprise autochtone, qui peut être :

• une bande selon la définition de la Loi sur les Indiens;
• une entreprise individuelle;

ou

• une société à responsabilité limitée;
• une coopérative;
• une société de personnes;
• une organisation sans but lucratif dont la propriété et le contrôle sont au moins à 51 % aux mains des Autochtones;

ou

• une coentreprise comprenant 2 ou plusieurs entreprises autochtones ou une entreprise autochtone et une entreprise non autochtone, pourvu que la ou les entreprises autochtones détiennent au moins 51 % des intérêts et du contrôle de la coentreprise. Le soumissionnaire doit certifier dans sa soumission qu'il agit au nom d'une entreprise autochtone ou d'une coentreprise constituée selon les critères définis ci-dessus.

Pour plus d'information sur le critère d'amissibilité, consultez : Avis sur la politique sur les marchés 1996-6

Preuve d'admissibilité

Dans le cadre de ce programme, les propriétaires d'entreprises doivent être autochtones : des Premières Nations, inuits ou métis et habituellement résider au Canada.

Éléments qui prouvent l'identité autochtone :

• inscription indienne au Canada;
• adhésion à une filiale du Métis National Council, du Congrès des peuples autochtones ou d'autres organisations autochtones reconnues au Canada;
• acceptation en tant que personne autochtone par une communauté autochtones établie au Canada;
• inscription ou le droit d'être inscrit en vertu d'un accord sur une revendication territoriale globale ou l'adhésion ou le droit d'être membre d'un groupe ayant une revendication globale acceptée.

La preuve de résidence au Canada comprend le permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document approprié.

Exigences pour les soumissionnaires au titre du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

S'il s'agit d'un contrat (biens, services ou construction) pour lequel une entreprise présente une proposition qui suppose de la sous-traitance, celle-ci doit certifier dans sa soumission qu'au moins 33 % de la valeur des travaux effectués en vertu du contrat seront réalisés par une entreprise autochtone.

La valeur des travaux effectués correspond à la valeur totale du contrat, moins les matériaux achetés directement par l'entrepreneur pour l'exécution du contrat. Par conséquent, le soumissionnaire doit aviser le sous-traitant ou les sous-traitants, en les y obligeant au besoin par écrit, qu'ils doivent respecter les exigences que le Programme de marchés réservés peut imposer au sous-traitant ou aux sous-traitants.

Le contrat conclu par le soumissionnaire avec un sous-traitant doit également comprendre, s'il y a lieu, des dispositions en vertu desquelles le sous-traitant accepte de fournir au soumissionnaire de l'information attestant son admissibilité au programme et autorise le soumissionnaire à faire vérifier ses dossiers par Services aux Autochtones Canada (SAC) pour contrôler l'information fournie. Le fait de ne pas exiger ou de ne pas appliquer ces dispositions équivaut à une rupture de contrat et expose le soumissionnaire aux conséquences civiles dont il est question dans le présent document.

Dans le cadre de sa soumission, l'entreprise doit signer le formulaire d'Attestation concernant les exigences du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones (l'Attestation), déclarant qu'elle :

• satisfait aux critères d'admissibilité et continuera de le faire pendant toute la durée du contrat;
• présentera, sur demande, la preuve qu'elle satisfait aux critères d'admissibilité;
• accepte de faire l'objet d'une vérification concernant l'attestation;
• reconnaît que s'il est fait la preuve qu'elle ne satisfait pas aux critères d'admissibilité, elle sera passible de une ou de plusieurs des conséquences civiles énoncées dans l'attestation et le contrat.

Il n'est pas nécessaire de fournir une preuve d'admissibilité au moment de la présentation de la soumission. Toutefois, l'entreprise doit être prète à fournir cette preuve en cas de vérification.Les conséquences civiles des fausses déclarations dans les documents de soumission, de la non-conformité avec les exigences du programme ou de la non-production d'une preuve satisfaisante pour SAC en ce qui a trait aux exigences du programme peuvent prendre la forme :

• d'une saisie du dépôt de soumission;
• du blocage des retenues;
• de l'interdiction de participer à de nouveaux appels d'offre du programme;
• de la résiliation du contrat.

Dans le cas où le contrat serait résilié à cause d'une fausse déclaration ou du non-respect des exigences du programme, SAC se réserve le droit de retenir les services d'un autre entrepreneur pour parachever les travaux et tous les frais additionnels assumés par le ISC devront alors, à la demande de SAC, être remboursés par l'entreprise.

Exigences relatives à la propriété de l'entreprise

La preuve de propriété et de contrôle exigée d'une entreprise ou d'une coentreprise autochtone peut comprendre :

• les documents de constitution en société;
• le registre des actionnaires ou des membres;
• les contrats de société de personnes;
• les accords de coentreprise;
• l'enregistrement du nom commercial;
• les arrangements bancaires;
• les documents de régie;
• les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des comités de gestion;
• d'autres documents juridiques.

La propriété d'une entreprise autochtone désigne la « propriété bénéficiaire », c'est-à-dire la propriété effective de l'entreprise. SAC peut examiner divers facteurs pour vérifier si des Autochtones contrôlent vraiment ou effectivement l'entreprise autochtone.

Voir à l'annexe A la liste des facteurs que peut examiner SAC.

Sous-traitance

La justification du pourcentage des travaux effectués par les sous-traitants peut se faire au moyen des contrats conclus entre l'entrepreneur et les sous-traitants, des factures et des paiements par chèque.Les pièces à produire pour prouver qu'un sous-traitant est une entreprise autochtone (lorsque cela est nécessaire pour respecter la teneur autochtone minimum du contrat) sont les même que celles que doit présenter l'entrepreneur principal pour prouver qu'il représente une entreprise autochtone.

Attestation aux fins du programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Un soumissionnaire qui présente, au titre du programme, une soumission ou une proposition en réponse à un appel d'offres doit remplir et présenter le présent formulaire d'attestation. La non-présentation du formulaire d'attestation entraînera le refus de la proposition pour non-conformité.

1. (i) Je, soussigné, _________________________________________ (Nom du représentant dûment autorisé de l'entreprise) certifie par la présente que ______________________________ (Nom de l'entreprise) satisfait, et continuera de satisfaire pendant toute la durée du contrat, aux exigences du programme telles qu'elles sont énoncées dans le document ci-joint intitulé « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones », document que j'ai lu et compris.

(ii) L'entreprise susmentionnée accepte de faire le nécessaire pour que tout sous-traitant dont les services sont retenus aux fins du contrat respecte, s'il y a lieu, les stipulations énoncées dans les « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones ».

(iii) L'entreprise susmentionnée accepte de fournir immédiatement à SAC, sur demande, des renseignements propres à prouver la conformité du sous-traitant avec les exigences du Programme.

Veuillez cocher la case appropriée :

2. (i) L'entreprise susmentionnée est une entreprise autochtone qui appartient à un propriétaire unique, à une bande, à une société à responsabilité limitée, à une coopérative, à une société de personnes ou à une organisation sans but lucratif, [ ]

OU

(ii) L'entreprise susmentionnée est une coentreprise formée de 2 ou plusieurs entreprises autochtones ou d'une entreprise autochtone et d'une entreprise non autochtone. [ ]

3. L'entreprise susmentionnée convient de fournir immédiatement à SAC les pièces que SAC pourrait lui demander de produire à l'occasion pour étayer la présente attestation. Ces preuves doivent être accessibles pour vérification pendant les heures normales de travail par un représentant de SAC, qui pourra en faire des copies et en prendre des extraits. L'entreprise susmentionnée convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter les vérifications et de fournir l'information demandée par SAC en ce qui a trait à l'attestation.

4. Il est convenu que les conséquences civiles d'une fausse déclaration dans les documents de soumission, de la non-conformité aux exigences du programme ou de la non-présentation de preuves satisfaisantes à SAC concernant les critères d'admissibilité peuvent prendre les formes suivantes :

• saisie du dépôt de soumission;
• blocage des retenues;
• exclusion de toute participation à des contrats futurs au titre du programme;
• résiliation du contrat.

Dans le cas où le contrat serait résilié à cause d'une fausse déclaration ou du non-respect des exigences du programme ou des exigences relatives à la preuve, SAC se réserve le droit de retenir les services d'un autre entrepreneur pour parachever les travaux et tous les frais additionnels assumés par SAC devront alors, à la demande de SAC, être remboursés par l'entreprise.

5. Date _____________________

Signature ______________________________________

Lieu ____________________

Titre (représentant dûment autorisé de l'entreprise)

______________________________________

Pour: (nom de l'entreprise)

_______________________________________

Annexe A : facteurs déterminant la propriété autochtone

Les facteurs pouvant servir à déterminer si les Autochtones détiennent au moins 51 % des intérêts et du contrôle de l'entreprise autochtone sont les suivants :

• comptes du capital social et de capitaux propres, c'est-à-dire les actions privilégiées, les valeurs convertibles, les catégories d'actions ordinaires, les bons de souscription d'actions, les options;
• politique sur les dividendes et paiement de dividendes;
• existence d'options d'achat d'actions aux employés;
• traitement différent des transactions sur titres de capital pour les sociétés de personnes, les coentreprises, les organisations communautaires, les coopératives;
• examen des actes constitutifs, tels que la charte de l'entreprise, le contrat de société de personnes, la structure financière;
• concentration de la propriété ou du contrôle de gestion chez les associés, les actionnaires, les cadres et les administrateurs selon la définition des fonctions;
• principales fonctions et employeur des cadres et des administrateurs en vue de déterminer qui ils représentent, c'est-à-dire la banque, une propriété dévolue;
• procès-verbaux des réunions du conseil et des réunions des actionnaires faisant état d'importantes décisions touchant les opérations et la direction;
• registres salariaux des cadres et des employés pour faire le lien entre les responsabilités et les postes;
• nature de l'entreprise par comparaison avec le type de marché en voie de négociation;
• pratiques de gestion de la trésorerie, telles qu'en témoignent le versement de dividendes et les arriérés de dividendes privilégiés;
• déclarations d'impôt permettant de préciser la propriété et les antécédents de l'entreprise;
• contribution de bonne volonté ou évaluation du fonds commercial et de l'actif pour examiner et de déterminer la juste valeur marchande des apports en capital non monétaires;
• contrats avec les propriétaires, les cadres et les employés, jugés justes et raisonnables;
• pouvoirs des actionnaires, notamment pour la nomination des cadres, des administrateurs, des vérificateurs;
• accords de fiducie conclus entre les parties pour influencer les décisions touchant la propriété et le contrôle;
• société de personnes et affectation et répartition du revenu brut, comme en témoignent, par exemple, les réserves pour salaires, l'intérêt sur le capital et les ratios de répartition;
• procédures judiciaires concernant la propriété;
• prix de transfert de la part de la coentreprise non autochtone;
• paiement de frais de gestion ou d'administration;
• garanties faites par l'entreprise autochtone;
• accords de garantie.

Formulaire d'attestion employeur-employé

1. Je, soussigné _____________________________________________, suis propriétaire et (ou) employé à plein temps de ________________________ et autochtone, selon la définition du document intitulé « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones ».

2. Je certifie que l'énoncé susvisé est vrai et je consens à sa vérification sur demande de SAC.

Date ___________________

Signature du propriétaire ou de l'employé

________________________________________________________

Lieu ___________________

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