Admissibilité au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Aide gouvernenmentale au développement économique des Autochones par les marchés publics

Changements apportés aux critères d'admissibilité

Les entreprises inscrites au répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada avant le 6 août 2021 ne sont pas affectées par les changements apportés aux critères d'admissibilité. Un des nouveaux critère d'admissibilité permet aux entreprises inscrites de continuer à croître sans le critère des 33 % d'employés autochtones.

Sur cette page

Au sujet des marches réservés aux entreprises autochtones

Une réserve obligatoire est utilisée pour les marchés publics destinés à une zone, une communauté ou un groupe dans lequel les Autochtones représentent au moins 51 % de la population et où la population autochtone sera la bénéficiaire du bien, du service ou de la construction.

Qui est admissible

Une entreprise autochtone, qui peut être :

ou

ou

Pour plus d'information sur le critère d'amissibilité, consultez : Avis sur la politique sur les marchés 1996-6

Preuve d'admissibilité

Dans le cadre de ce programme, les propriétaires d'entreprises doivent être autochtones : des Premières Nations, inuits ou métis et habituellement résider au Canada.

Éléments qui prouvent l'identité autochtone :

La preuve de résidence au Canada comprend le permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document approprié.

Exigences pour les soumissionnaires au titre du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

S'il s'agit d'un contrat (biens, services ou construction) pour lequel une entreprise présente une proposition qui suppose de la sous-traitance, celle-ci doit certifier dans sa soumission qu'au moins 33 % de la valeur des travaux effectués en vertu du contrat seront réalisés par une entreprise autochtone.

La valeur des travaux effectués correspond à la valeur totale du contrat, moins les matériaux achetés directement par l'entrepreneur pour l'exécution du contrat. Par conséquent, le soumissionnaire doit aviser le sous-traitant ou les sous-traitants, en les y obligeant au besoin par écrit, qu'ils doivent respecter les exigences que le Programme de marchés réservés peut imposer au sous-traitant ou aux sous-traitants.

Le contrat conclu par le soumissionnaire avec un sous-traitant doit également comprendre, s'il y a lieu, des dispositions en vertu desquelles le sous-traitant accepte de fournir au soumissionnaire de l'information attestant son admissibilité au programme et autorise le soumissionnaire à faire vérifier ses dossiers par Services aux Autochtones Canada (SAC) pour contrôler l'information fournie. Le fait de ne pas exiger ou de ne pas appliquer ces dispositions équivaut à une rupture de contrat et expose le soumissionnaire aux conséquences civiles dont il est question dans le présent document.

Dans le cadre de sa soumission, l'entreprise doit signer le formulaire d'Attestation concernant les exigences du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones (l'Attestation), déclarant qu'elle :

Il n'est pas nécessaire de fournir une preuve d'admissibilité au moment de la présentation de la soumission. Toutefois, l'entreprise doit être prète à fournir cette preuve en cas de vérification.Les conséquences civiles des fausses déclarations dans les documents de soumission, de la non-conformité avec les exigences du programme ou de la non-production d'une preuve satisfaisante pour SAC en ce qui a trait aux exigences du programme peuvent prendre la forme :

Dans le cas où le contrat serait résilié à cause d'une fausse déclaration ou du non-respect des exigences du programme, SAC se réserve le droit de retenir les services d'un autre entrepreneur pour parachever les travaux et tous les frais additionnels assumés par le ISC devront alors, à la demande de SAC, être remboursés par l'entreprise.

Exigences relatives à la propriété de l'entreprise

La preuve de propriété et de contrôle exigée d'une entreprise ou d'une coentreprise autochtone peut comprendre :

La propriété d'une entreprise autochtone désigne la « propriété bénéficiaire », c'est-à-dire la propriété effective de l'entreprise. SAC peut examiner divers facteurs pour vérifier si des Autochtones contrôlent vraiment ou effectivement l'entreprise autochtone.

Voir à l'annexe A la liste des facteurs que peut examiner SAC.

Sous-traitance

La justification du pourcentage des travaux effectués par les sous-traitants peut se faire au moyen des contrats conclus entre l'entrepreneur et les sous-traitants, des factures et des paiements par chèque.Les pièces à produire pour prouver qu'un sous-traitant est une entreprise autochtone (lorsque cela est nécessaire pour respecter la teneur autochtone minimum du contrat) sont les même que celles que doit présenter l'entrepreneur principal pour prouver qu'il représente une entreprise autochtone.

Attestation aux fins du programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Un soumissionnaire qui présente, au titre du programme, une soumission ou une proposition en réponse à un appel d'offres doit remplir et présenter le présent formulaire d'attestation. La non-présentation du formulaire d'attestation entraînera le refus de la proposition pour non-conformité.

1. (i) Je, soussigné, _________________________________________ (Nom du représentant dûment autorisé de l'entreprise) certifie par la présente que ______________________________ (Nom de l'entreprise) satisfait, et continuera de satisfaire pendant toute la durée du contrat, aux exigences du programme telles qu'elles sont énoncées dans le document ci-joint intitulé « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones », document que j'ai lu et compris.

(ii) L'entreprise susmentionnée accepte de faire le nécessaire pour que tout sous-traitant dont les services sont retenus aux fins du contrat respecte, s'il y a lieu, les stipulations énoncées dans les « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones ».

(iii) L'entreprise susmentionnée accepte de fournir immédiatement à SAC, sur demande, des renseignements propres à prouver la conformité du sous-traitant avec les exigences du Programme.

Veuillez cocher la case appropriée :

2. (i) L'entreprise susmentionnée est une entreprise autochtone qui appartient à un propriétaire unique, à une bande, à une société à responsabilité limitée, à une coopérative, à une société de personnes ou à une organisation sans but lucratif, [ ]

OU

(ii) L'entreprise susmentionnée est une coentreprise formée de 2 ou plusieurs entreprises autochtones ou d'une entreprise autochtone et d'une entreprise non autochtone. [ ]

3. L'entreprise susmentionnée convient de fournir immédiatement à SAC les pièces que SAC pourrait lui demander de produire à l'occasion pour étayer la présente attestation. Ces preuves doivent être accessibles pour vérification pendant les heures normales de travail par un représentant de SAC, qui pourra en faire des copies et en prendre des extraits. L'entreprise susmentionnée convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter les vérifications et de fournir l'information demandée par SAC en ce qui a trait à l'attestation.

4. Il est convenu que les conséquences civiles d'une fausse déclaration dans les documents de soumission, de la non-conformité aux exigences du programme ou de la non-présentation de preuves satisfaisantes à SAC concernant les critères d'admissibilité peuvent prendre les formes suivantes :

Dans le cas où le contrat serait résilié à cause d'une fausse déclaration ou du non-respect des exigences du programme ou des exigences relatives à la preuve, SAC se réserve le droit de retenir les services d'un autre entrepreneur pour parachever les travaux et tous les frais additionnels assumés par SAC devront alors, à la demande de SAC, être remboursés par l'entreprise.

5. Date _____________________

Signature ______________________________________

Lieu ____________________

Titre (représentant dûment autorisé de l'entreprise)

______________________________________

Pour: (nom de l'entreprise)

_______________________________________

Annexe A : facteurs déterminant la propriété autochtone

Les facteurs pouvant servir à déterminer si les Autochtones détiennent au moins 51 % des intérêts et du contrôle de l'entreprise autochtone sont les suivants :

Formulaire d'attestion employeur-employé

1. Je, soussigné _____________________________________________, suis propriétaire et (ou) employé à plein temps de ________________________ et autochtone, selon la définition du document intitulé « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones ».

2. Je certifie que l'énoncé susvisé est vrai et je consens à sa vérification sur demande de SAC.

Date ___________________

Signature du propriétaire ou de l'employé

________________________________________________________

Lieu ___________________

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