Remboursement des frais aux clients au Programme des services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuit

Demandes de remboursement des services de santé non assurés

• De nombreux fournisseurs de soins de santé sont inscrits au Programme des services de santé non assurés (SSNA) pour les Premières Nations et les Inuit et sont payés directement par celui-ci pour les prestations admissibles fournies aux clients du programme. Dans un tel cas, vous n'avez pas à soumettre une demande de remboursement, car le fournisseur le fait en votre nom.
• Si votre fournisseur n'envoie pas la facture directement au Programme des SSNA, vous devrez payer le fournisseur et soumettre ensuite une demande de remboursement des services couverts au programme.
• Si les services sont couverts par un autre programme ou régime de soins de santé (comme un régime d'avantages sociaux financé par l'employeur), les demandes de remboursement doivent d'abord être soumises à cet autre régime.
• Si votre couverture a changé dans le cadre d'un autre régime d'assurance, communiquez avec le Centre d'appels d'Express Scripts Canada pour le Programme des SSNA pour mettre votre dossier à jour.
• Les demandes de remboursement des clients, accompagnées de tous les documents requis, doivent être reçues dans un délai d'un an à compter de la date de service.

Pour présenter une demande de remboursement du client :

• informez-vous sur les critères précis ou les restrictions touchant les Prestations et services couverts par le Programme des SSNA;
• Contactez le Programme des SSNA pour vérifier la couverture et les taux de remboursement avant de faire l'achat ou de recevoir le service;
• pour les prestations de transport pour raisons médicales :
  • consultez la page Web des Formulaires de SAC (Services aux Autochtones Canada) par catégorie;
  • choisissez le formulaire « Demande de remboursement du client – Transport à des fins médicales »;
  • imprimez et remplissez le formulaire, puis envoyez-le à votre bureau régional du Programme des SSNA.
• pour toutes les autres prestations :
  • allez à la page Web Remboursement au client du Programme des SSNA sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du Programme des SSNA;
  • suivez les instructions pour imprimer les formulaires de remboursement du client et de dépôt direct du Programme des SSNA qui se trouvent au bas de la page, puis envoyez-les par la poste;
    ou
  • vous pouvez soumettre votre demande de remboursement en ligne lorsque vous créez un compte Web sécurisé avec Express Scripts Canada :
    • allez à la page Web Création d'un compte sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du Programme des SSNA.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'une copie imprimée des formulaires de remboursement du client du Programme des SSNA :

• veuillez communiquer avec votre bureau régional du Programme des SSNA.

Si vos prestations de transport médical ou autres prestations du Programme des SSNA sont gérées par une communauté, un gouvernement, un organisme ou une régie régionale de santé des Premières Nations ou des Inuit :

• ces demandes de remboursement des clients ne sont pas traitées par Express Scripts Canada ni par le Programme des SSNA;
• communiquez avec vos services de santé communautaire ou votre régie régionale de la santé pour connaître leur processus de remboursement des prestations.