Subventions pour soutenir les accords de coordination des services à l'enfance et à la famille et les arrangements fiscaux connexes : Modalités provisoires

Introduction

Comme l'indique la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer et à travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin de favoriser la dignité, le bien-être et le plein épanouissement des enfants et des jeunes autochtones, de leurs familles et de leurs communautés, ainsi qu'à atteindre leur plein potentiel. Le gouvernement du Canada s'engage à respecter, à renforcer et valoriser les réalisations des peuples autochtones à cet égard, à faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis grâce à des relations renouvelées de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, entre les Inuit et la Couronne, et à favoriser l'autodétermination des communautés autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille.

Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par le Canada, les enfants autochtones ont le droit à la non-discrimination, le droit de grandir dans leur famille, la possibilité de participer aux affaires qui les concernent et le droit de grandir avec les membres de leur communauté, comme tous les autres enfants.

La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et établit des principes nationaux tels que l'égalité réelle, la continuité culturelle et l'intérêt de l'enfant. Ces principes ont été établis pour aider à guider la prestation de services à l'enfance et à la famille autochtones tout en soutenant les groupes et communautés autochtones dans leur transition vers l'exercice partiel ou total de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, au rythme qu'ils choisissent.

Ce programme de subventions appuie la mise en œuvre de la Loi en permettant la conclusion d'accords de coordination et d'arrangements fiscaux connexes pour les communautés autochtones exerçant leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

Le processus de discussion relatif aux accords de coordination vise à coordonner et à financer l'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille et permet aux corps dirigeants autochtones (CDA) de travailler avec des organismes délégués, conformément à la loi et au modèle de prestation des services autochtones.

Autorités juridiques et politiques

L'autorité est conférée en vertu des lois et instruments ci-dessous :

• Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, L.C., 2019, c. 29, art. 336
• Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métisse. L.C. 2019, c. 24

But, objectif du programme et résultats attendus

L'objectif de ce programme de subventions est de financer et de soutenir les activités qui permettront aux « premiers adoptants » des communautés autochtones de mettre en œuvre leur législation sur les services à l'enfance et à la famille, comme établi par les accords de coordination et les arrangements fiscaux connexes, le cas échéant, jusqu'à ce que de nouvelles modalités pour la mise en œuvre de la Loi soient élaborées conjointement avec les partenaires autochtones.

Ce programme de subventions permet de financer l'autonomie gouvernementale sectorielle, notamment dans le domaine des services à l'enfance et à la famille. La communauté définira donc des indicateurs et rendra compte des résultats qu'elle jugera utiles.

Les résultats attendus de la mise en œuvre des accords de coordination comprennent le transfert en temps opportun du financement conformément aux arrangements fiscaux, le soutien en temps opportun aux communautés autochtones dans le cadre de l'opérationnalisation de leurs lois sur les services à l'enfance et à la famille, ainsi que la sécurité et le bien-être des enfants autochtones.

Cette initiative correspond au domaine de service Enfants et Familles du cadre ministériel des résultats, car elle contribue au résultat suivant : « Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale ». Cette initiative s'harmonise également avec la responsabilité essentielle envers le Bien-être et l'autodétermination autochtones puisqu'elle appuie le renforcement des capacités de gouvernance, afin de faire progresser l'autodétermination dans la prestation des services à l'enfance et à la famille par l'entremise d'accords de coordination.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les corps dirigeants autochtones (CDA), au sens où l'entend la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, c'est-à-dire : un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisée à agir pour le compte d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Type d'activités et nature des dépenses admissibles

Les initiatives et activités liées à la mise en œuvre du pouvoir législatif d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone en matière de services à l'enfance et à la famille, telles qu'elles peuvent être définies et convenues dans le cadre d'accords de coordination et d'arrangements fiscaux connexes conclus avec des corps dirigeants autochtones.

Cela comprend le financement visant à soutenir le développement, l'établissement ou le fonctionnement des programmes de services à l'enfance et à la famille et des modèles de prestation de services, ainsi que des structures de gouvernance et administratives connexes. La portée des dépenses admissibles reflète une gamme de fonctions, notamment :

• la prévention;
• le soutien post-majorité;
• les services de représentation des Premières Nations et services d'orientation communautaire;
• la protection, y compris la prise en charge et l'entretien, les mesures les moins perturbatrices ainsi que les coûts de fonctionnement et d'entretien;
• les compléments de financement, y compris le financement des technologies de l'information, des résultats et de la gestion des urgences;
• les actifs immobilisés;
• l'assurance responsabilité civile;
• les mécanismes communautaires d'arbitrage et de règlement des différends;
• la gouvernance;
• le financement initial au démarrage.

Limites du cumul

La limite du cumul est le niveau maximal de financement accordé à un bénéficiaire par le biais de toutes les sources de financement, dont le fédéral, le provincial, le territorial et le municipal, pour le même objectif, et ne doit pas dépasser 100 %.

Méthode de détermination du montant du financement

Le montant annuel du financement pour chaque CDA est établi dans le cadre du processus d'accord de coordination. Les CDA, autorisés par des groupes, des communautés ou des peuples titulaires de droits reconnus et confirmés par l'article 35, sont censés participer aux discussions relatives aux accords de coordination en adoptant leurs propres approches dans le contexte de l'élaboration d'un arrangement fiscal pour la mise en œuvre de leur modèle de services à l'enfance et à la famille fondé sur les besoins.

SAC maintient une méthodologie visant à évaluer les budgets proposés des CDA et à établir le financement fédéral potentiel dans le cadre de l'arrangement fiscal. Lors de l'évaluation du financement potentiel, le Canada tient compte des ajustements applicables liés à l'éloignement, à l'inflation et à la croissance démographique.

Cette approche ne vise pas à évaluer directement le coût de la mise en œuvre d'un modèle proposé de prestation de services en vertu d'une loi autochtone. Elle vise plutôt à éclairer les discussions entre le Canada, le CDA et la province ou le territoire concerné quant à la façon dont le financement disponible pourrait être structuré afin d'en appuyer la mise en œuvre au moyen d'un arrangement fiscal. En fin de compte, le Canada cherche à parvenir à un consensus avec les CDA et la province ou le territoire concerné relativement au niveau de financement approprié.

Les nouveaux accords de coordination et arrangements financiers, y compris les renouvellements, doivent être établis pour une durée minimale de cinq ans, lorsque cela est possible.

La première année de l'accord est ajustée progressivement pour les exercices financiers subséquents, selon le cas. Un calendrier de financement se rapportant aux exercices financiers sera établi par le biais du processus d'accord de coordination, au besoin.

Les responsabilités admissibles au soutien fédéral, comme convenues dans un accord de coordination, pourraient être financées rétroactivement à compter de la plus tardive entre la date d'entrée en vigueur d'une loi autochtone ayant force de loi fédérale et le début de l'exercice financier au cours duquel l'accord de coordination est signé.

Montant maximal à payer

Le montant maximal payable à tout bénéficiaire sera de 125 000 000 $ par an.

Mode de paiement

Afin d'atteindre les objectifs de la subvention et de maximiser la flexibilité et la prévisibilité, un seul versement peut être effectué au début de chaque exercice financier, si le CDA le demande, pourvu que les conditions d'admissibilité et les modalités de l'accord de financement soient respectées.

Conditions d'admissibilité et critères d'évaluation

Les CDA expriment leur intérêt à recevoir du financement par le biais de cette subvention en présentant une demande en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi). Le Canada évalue ensuite si le groupe ayant présenté un avis ou une demande en vertu de l'article 20 de la Loi représente une communauté titulaire de droits reconnus et confirmés par l'article 35 et si l'entité ayant présenté un avis ou une demande est dûment autorisée à représenter le groupe.

Le financement sera accordé aux bénéficiaires admissibles réalisant une activité telle que définie dans leurs accords de coordination et leurs arrangements fiscaux.

Une évaluation continue sera effectuée afin de veiller à ce que les bénéficiaires continuent de satisfaire aux critères d'admissibilité et demeurent autorisés à représenter annuellement leurs communautés titulaires de droits reconnus et confirmés par l'article 35. Cette évaluation sera réalisée dans le cadre des processus existants, y compris le renouvellement ou la modification des arrangements fiscaux annuels, et pourra être appuyée par des documents existants, par exemple une constitution écrite, plutôt que d'exiger un nouveau document d'autorisation préparé aux fins de la demande de financement.

Rapports et reddition de compte

Les bénéficiaires seront tenus de mettre les états financiers annuels vérifiés et les rapports annuels en format électronique, à la disposition de leurs citoyens et au Canada dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice financier.

Langues officielles

Lorsque les activités du bénéficiaire peuvent être offertes aux membres de l'une ou l'autre des communautés de langue officielle, une clause peut, le cas échéant, exiger que l'accès aux services du bénéficiaire soit offert dans les deux langues officielles. De plus, le ministère veillera à ce que la conception et la prestation des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie chiffre romain 7VII de la Loi sur les langues officielles. La partie chiffre romain 4IV de la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas lorsque le financement est redistribué par une CDA à des fournisseurs de services.

Redistribution du financement

Lorsqu'un bénéficiaire délègue des pouvoirs ou redistribue des fonds de subvention à un organisme ou à un parti tiers, tel qu'une autorité, un conseil, un comité ou toute autre entité autorisée à agir au nom du bénéficiaire, le bénéficiaire demeure responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations en vertu de l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services ni les attentes relatives à la prestation de services transparents, équitables et justes ne doivent être compromis par une telle délégation ou redistribution des fonds de subvention.

Les bénéficiaires conservent une pleine autonomie dans la sélection de ces partis tiers et/ou organismes délégués et n'agissent pas à titre de mandataires du gouvernement du Canada lorsqu'ils procèdent à cette redistribution.

Autres modalités

Aucune.

Date d'entrée en vigueur

Les présentes modalités entrent en vigueur le 8 juillet 2026.