Cible minimale obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Cette obligation pour les ministères et les organismes fédéraux fait en sorte qu'au moins 5 % de la valeur totale de leurs marchés soit attribué à des entreprises autochtones.
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À propos de la cible obligatoire
Le gouvernement du Canada accroît les possibilités économiques pour les entreprises inuites, métisses et des Premières Nations dans le cadre du processus d'approvisionnement fédéral.
Aux fins de l'objectif de 5 %, une entreprise autochtone est définie comme suit :
- les entreprises dont le propriétaire-exploitant est un Aîné, un conseil de bande ou un conseil tribal;
- les entreprises inscrites au Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada;
- les entreprises inscrites à une liste d'entreprises bénéficiaires d’un traité moderne.
La cible minimale obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones est mise en œuvre en 3 phases afin de permettre aux ministères et aux organismes de mettre à jour la planification et les processus à l'appui de la mise en œuvre.
Tous les ministères et organismes doivent atteindre ou dépasser la cible de 5 % au plus tard à la fin de l'exercice financier de 2024 à 2025, conformément au calendrier ci-dessous.
Le calendrier a été établi en fonction d'une évaluation de l'état de préparation de chaque ministère ou organisme concerné à atteindre la cible de 5 %. Cette évaluation est fondée sur les plans d'approvisionnement ministériels antérieurs liés à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
Calendrier pour atteindre la cible
- Phase 1
- 32 organisations dont l'atteinte ou le dépassement de la cible de 5 % est prévu d'ici l'exercice financier de 2022 à 2023.
- Phase 2
- 20 organisations dont l'atteinte ou le dépassement de la cible de 5 % est prévu d'ici l'exercice financier de 2023 à 2024.
- Phase 3
- 44 organisations dont l'atteinte ou le dépassement de la cible de 5 % est prévu d'ici l'exercice financier de 2024 à 2025.
Phase 1 : 32 organisations
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan)
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Agence d'évaluation d'impact du Canada
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
- Bureau de la sécurité des transports du Canada
- Bureau du Conseil privé
- Bureau du directeur général des élections (Élections Canada)
- Bureau du surintendant des institutions financières
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
- Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
- École de la fonction publique du Canada
- Emploi et Développement social Canada
- Femmes et Égalité des genres Canada
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Infrastructure Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Ministère de la Justice Canada
- Office des transports du Canada
- Parcs Canada
- Patrimoine canadien
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Ressources naturelles Canada
- Savoir polaire Canada
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Sécurité publique Canada
- Service correctionnel du Canada
- Services aux Autochtones Canada
- Services partagés Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada/Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Phase 2 : 20 organisations
- Affaires mondiales Canada
- Agence de promotion économique du Canada atlantique
- Agence du revenu du Canada
- Agence spatiale canadienne
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Anciens Combattants Canada
- Bibliothèque et Archives Canada
- Bureau de Services des poursuites pénales du Canada
- Développement économique Canada pour les régions du Québec
- Commission canadienne des droits de la personne
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
- Conseil de recherches en sciences humaines
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Instituts de recherche en santé du Canada
- Ministère des Finances Canada
- Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
- Statistique Canada
- Transports Canada
Phase 3 : 44 organisations
- Administration du pipeline du Nord
- Agence canadienne de développement économique du Nord
- Agence de la santé publique du Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
- Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
- Bureau du commissaire au renseignement
- Bureau du gouverneur général du Canada
- Bureau du vérificateur général
- Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Centre de la sécurité des télécommunications Canada
- Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
- Comité externe d'examen des griefs militaires
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Commissariat à l'information du Canada
- Commissariat à l'intégrité du secteur public
- Commissariat au lobbying du Canada
- Commissariat aux langues officielles
- Commission canadienne des grains
- Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
- Commission de la fonction publique du Canada
- Commission des champs de bataille nationaux
- Commission des débats des chefs
- Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
- Commission du droit d'auteur Canada
- Conseil des produits agricoles du Canada
- Conseil national de recherches du Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- Investir au Canada
- Ministère de la Défense nationale
- Normes d'accessibilité Canada
- Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Office national du film
- Pêches et Océans Canada
- Régie de l'énergie du Canada
- Registraire de la Cour suprême du Canada
- Santé Canada
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
- Service administratif des tribunaux judiciaires
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Aux fins de la production de rapports sur l'atteinte de la cible minimum de 5 %, le rendement de la Commission de l'assurance-emploi du Canada sera inclus dans les rapports sur le rendement d'Emploi et Développement social Canada et ne sera pas répertorié comme une entité comptable distincte dans le cadre de la phase 3.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères d'admissibilité des entreprises autochtones, consultez la page suivante : Répertoire des entreprises autochtones.
Dialogue avec les partenaires autochtones
Dans le cadre de la cible obligatoire visant à s'assurer qu'au moins 5 % de la valeur des marchés fédéraux est attribué à des entreprises autochtones, Services aux Autochtones Canada (SAC) mène des activités de mobilisation auprès des partenaires autochtones. Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter la page suivante : Stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones : dialogue avec les partenaires autochtones.
Contactez-nous
Pour en savoir plus, veuillez nous envoyer un courriel à staa-tips@sac-isc.gc.ca.