Annexe A des modalités du programme des SEFPN en Ontario

Services du programme du SEFPN

Les services de prévention sont des services fondés sur des données probantes et culturellement appropriés, destinés à favoriser le développement sain de l'enfant, à renforcer les familles et à promouvoir le bien-être. Les besoins en matière de prévention sont définis par les Premières Nations et les services sont mis en œuvre en fonction des priorités de bien-être définies par la communauté. Les services de prévention peuvent éviter aux familles des contacts inutiles avec les services de protection et prévenir la maltraitance et les préjudices subis par les enfants grâce à une intervention précoce et continue et à des services adaptés aux Premières Nations qui soutiennent le bien-être des familles.

Les activités admissibles soutiennent :

• des services et des activités ciblés pour contrer les facteurs structurels afin d'atténuer les facteurs de risque susceptibles de conduire les enfants à être exposés à un risque de préjudices et de réduire la probabilité que les enfants soient pris en charge;
• des services et activités à domicile et dans la communauté destinés aux enfants et aux familles vulnérables;
• des activités et un accès à des programmes et services qui font la promotion de la sécurité et du bien-être physique, culturel, mental et émotionnel;
• des cours, des ateliers et des activités de sensibilisation visant à améliorer la préservation et le bien-être des familles;
• des efforts de coordination et d'orientation vers d'autres secteurs ou programmes fédéraux ou provinciaux pertinents afin de soutenir le bien-être des personnes, des familles et de la communauté;
• des interventions, des services et des mesures de soutien auprès d'un groupe, d'une famille ou d'une personne, qui visent à promouvoir la prévention communautaire, le bien-être des familles, la réunification ou la préservation des familles;
• des interventions déterminées dans les intérêts supérieurs de l'enfant, y compris des activités culturelles, communautaires et autres pour renforcer l'estime de soi, la résilience et la guérison.

Les services de soutien post-majorité soutiennent les jeunes des Premières Nations pris en charge qui approchent l'âge de la majorité et les jeunes adultes ayant quitté la prise en charge à l'âge de la majorité jusqu'à leur 26e anniversaire, ou jusqu'à l'âge défini dans la législation provinciale (selon l'âge le plus élevé).

• Les activités admissibles soutiennent les intérêts supérieurs identifiés par le jeune quittant le système de prise en charge ou le jeune adulte qui a antérieurement quitté la prise en charge :
  • possibilités d'apprentissage, d'éducation et de perfectionnement professionnel,
  • aides financières pour favoriser le bien-être physique, mental et social et un logement sûr et stable, comme le loyer, les produits de ménagers et les services publics, ou pour veiller à ce que les besoins fondamentaux soient satisfaits,
  • connexion ou rétablissement de la connexion avec la terre, la culture, la langue, la famille et la communauté.
• Les interventions sont fournies en fonction des intérêts supérieurs que les jeunes ou les jeunes adultes ont eux-mêmes définis, ainsi que diverses autres activités visant à promouvoir les facteurs de protection, la préservation de la famille et de la communauté, et le rapatriement et/ou la réunification.
• Les services de soutien direct pour la mise en œuvre du plan de transition d'un jeune ou d'un jeune adulte, y compris les services et le soutien non admissibles dans le cadre d'autres programmes fédéraux ou provinciaux ou lorsqu'aucun financement d'autres sources n'a été ou ne sera obtenu, en tout ou en partie, pour soutenir cette activité.

Les services de représentants des Premières Nations (parfois appelés « services de représentants des bandes » ou « personne désignée par la bande ») soutiennent les Premières Nations lorsque des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des familles de leur communauté sont impliqués ou risquent d'être impliqués dans le système de services à l'enfance et à la famille.

Les services de représentants des Premières Nations seront définis par les Premières Nations et peuvent inclure un engagement avec les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille et la participation aux enjeux relatifs aux services à l'enfance et à la famille, conformément aux lois provinciales, territoriales et fédérales sur les services à l'enfance et à la famille.

Les services de représentants des Premières Nations soutiennent des programmes qui sont d'une égalité réelle et qui sont fondés sur la culture pour aider les familles à accéder à des soutiens qui favorisent le lien des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations avec les terres, les langues, les cultures, les pratiques, les coutumes, les traditions, les cérémonies et les connaissances de leur Première Nation.

Les activités admissibles comprennent :

• servir de lien principal, au nom des familles ou des communautés, entre les Premières Nations, les organismes des SEFPN ou les gouvernements provinciaux et du Yukon dans les intérêts supérieurs de l'enfant (défini par la Première Nation), y compris les interventions qui atténuent les risques et renforcent les facteurs de protection, et les activités qui favorisent la sécurité de l'enfant, les facteurs de protection, et le lien de l'enfant avec sa communauté et sa culture, la préservation de la famille, la réunification et/ou la planification de la permanence;
• soutenir les discussions, la planification ou la coordination et la défense des intérêts lorsqu'un enfant et sa famille ont affaire aux services à l'enfance et à la famille, y compris les méthodes autochtones de résolution des conflits et les procédures judiciaires;
• veiller à ce que les besoins culturels de l'enfant sont pris en compte, ce qui implique de participer à l'élaboration du plan de soins de l'enfant et de sa famille;
• la planification et la prestation de services en collaboration avec d'autres fournisseurs de services des SEFPN;
• servir de point de contact, répondre aux avis et exercer les fonctions d'un représentant des Premières Nations conformément aux lois, fédérales, provinciales, et à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Les services de protection de l'enfance font partie des lois sur l'enfance et la famille et doivent être fournis conformément aux principes nationaux et aux normes minimales établis dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi qu'à la loi, aux règlements, aux politiques et aux normes applicables, provinciales, territoriales ou des Premières Nations, tel qu'indiqué ci-dessous.

Les services de protection de l'enfance sont liés à une évaluation des risques, menée par le personnel délégué en vertu de la loi provinciale ou des Premières Nations sur les services à l'enfance et à la famille, afin de s'assurer que les enfants et les jeunes visés sont en sécurité, bien portants, en bonne santé et qu'ils vivent sans subir de préjudices ou de maltraitance.

Les services de protection de l'enfance comprennent :

Soins et entretien : Services associés au placement et à la prise en charge d'enfants à l'extérieur de leur foyer ou dans le cadre d'autres modalités de prise en charge.

Mesures les moins perturbatrices : Les mesures les moins perturbatrices sont des mesures qui découlent d'une évaluation ou d'une enquête portant sur la maltraitance d'un enfant et qui sont essentielles à la planification de la sécurité des enfants et des familles recevant des services à l'enfance et à la famille. Ces mesures comprennent :

• des mesures ou des services ciblés qui répondent au niveau de risque d'intervention d'un organisme des SEFPN. Ces actions ou services visent à empêcher la séparation des enfants ou des jeunes de leur famille ou à favoriser la réunification familiale, tout en garantissant la mise en place de mesures de soutien qui atténuent le risque de mauvais traitements ou de préjudices subis par un enfant;
• des mesures de soutien destinées aux enfants, aux jeunes et aux familles qui ont été identifiés par un organisme des SEFPN comme étant à risque et qui font l'objet d'une évaluation relative aux mauvais traitements ou aux préjudices subis par un enfant.

Fonctionnement : Ressources utilisées par une organisation pour fournir des services à l'enfance et à la famille conformément aux lois, règlements et politiques de la province, du Yukon et des Premières Nations, ainsi qu'aux activités de planification.

Les activités admissibles dans la réserve comprennent :

• la réception, l'intervention, la planification, la mise en œuvre, l'évaluation et l'enquête pour répondre aux signalements de risques identifiés pour les enfants, y compris les services en dehors des heures de travail, et la poursuite des services pour faciliter la transition des jeunes vers l'âge adulte;
• les services alternatifs de règlement des différends et coordination avec le réseau de soutien de l'enfant et de la famille;
• les services juridiques, représentation des enfants ou autres activités liées aux procédures de protection de l'enfance;
• une série de modalités, de prise en charge d'accords et/ou d'ordonnances relatifs à la garde alternatives afin de garantir la sécurité et le bien-être de l'enfant ou des enfants et d'apporter un soutien à la famille et aux personnes qui s'en occupent;
• les services de placement comprenant le recrutement, l'évaluation, la formation, l'éducation, le soutien, le suivi et l'évaluation des prestataires de soins alternatifs;
• les interventions identifiées sur la base de l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris les activités culturelles, foncières, communautaires et autres, ainsi que l'accès à des programmes visant à promouvoir les facteurs de protection et la préservation ou la réunification de la famille;
• la planification, mise en œuvre, évaluation et appréciation de la prestation de services en collaboration avec d'autres prestataires de services;
• les services et mesures de soutien directs mandatés qui ne sont pas admissibles dans le cadre d'autres programmes fédéraux ou provinciaux ou pour lesquels aucun financement d'autres sources n'a été ou ne sera reçu, en tout ou en partie, pour soutenir cette activité;
• d'autres activités qui appuient la prestation, dans les réserves, du mandat législatif des services de protection de l'enfance, conformément aux lois applicables, provincialesou des Premières Nations, ainsi qu'aux principes nationaux et aux normes minimales établis dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Stratégies de financement du programme réformé des SEFPN

Financement de la technologie de l'information — Le financement aide les bénéficiaires à répondre à leurs besoins informatiques pour mettre en œuvre et fournir les services et les activités énumérés dans les services offerts par le programme des SEFPN décrits dans la section A.2 ci-dessus.

Financement des résultats — Le financement aide les bénéficiaires à mettre en œuvre le cadre de mesure du rendement, tel qu'indiqué à la section A.8.2 de cette annexe, afin de soutenir les services du programme des SEFPN décrits à la section A.2 ci-dessus.

Financement pour un fonds d'urgence — Le financement aide les bénéficiaires à faire face à des circonstances ou à des situations imprévues qui affectent la prestation de services et les activités du programme des SEFPN. Le financement pour un fonds d'urgence aide les fournisseurs de services des SEFPN à faire face à des situations imprévues (évacuation d'un feu de forêt, prise en charge de quelques enfants ayant des besoins très élevés, crise communautaire) qui pourraient rendre difficile pour un fournisseur de services des SEFPN la gestion d'une allocation fixe pour la prestation des services du programme des SEFPN décrits à la section A.2 ci-dessus.

Financement de soutien aux ménages — Le financement aide les Premières Nations à répondre aux besoins fondamentaux des familles, en particulier ceux qui, s'ils ne sont pas satisfaits, pourraient entraîner le placement d'enfants, la participation d'une famille au système de protection des enfants ou empêcher la réunification d'une famille. Le financement soutient la prestation de services et les activités visant à atténuer les effets qui peuvent conduire à l'intervention du système de protection des enfants.

Autres initiatives du programme des SEFPN

Les Initiatives de soutien soutiennent la gouvernance et la mise en œuvre du programme réformé des SEFPN en Ontario.

Les activités admissibles soutiennent :

• la promotion de la gouvernance et l'accès à des données et à des outils fondés sur des données probantes afin de soutenir et d'éclairer la mise en œuvre du programme des SEFPN;
• l'élaboration et la conception des mesures de soutien et des structures pour appuyer le but et l'objectif, y compris la mise en œuvre du programme réformé des SEFPN en Ontario.

Bénéficiaires admissibles au financement des SEFPN par service

A.6.1 Méthode de calcul du montant du financement

Dans le cadre de la méthode de calcul du montant du financement, le financement du programme réformé des SEFPN en Ontario contient un certain nombre d'ajustements, notamment pour l'éloignement, l'inflation et la population. Toute référence incluse dans les présentes modalités doit être lue conformément aux détails du rajustement du financement décrits à la section A.6.1.9 de la présente annexe.

A.6.2 Montant maximal payable

Le montant maximal payable sera basé sur l'allocation de fonds du bénéficiaire des SEFPN, conformément à l'approche de financement des SEFPN en Ontario décrite à la section A.6, et ne dépassera pas 150 000 000 $ par bénéficiaire et par exercice financier.

A.6.3 Approche et méthode de financement

Le financement sera octroyé en utilisant une approche de financement souple, conformément à la Directive sur les paiements de transfert, et en cohérence avec les principes du programme réformé des SEFPN.

Lorsqu'un bénéficiaire admissible, tel qu'identifié à la section A.3, ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'approche de financement souple, SAC utilisera une approche de financement fixe, et informera le bénéficiaire et travaillera avec lui pour l'aider à remplir les conditions requises pour une approche de financement souple sur la base des résultats de l'évaluation réalisée.

A.6.4 Base de paiement

Les paiements seront versés aux bénéficiaires en fonction de leur admissibilité à recevoir un financement en vertu des modalités du programme réformé des SEFPN en Ontario et conformément aux modalités décrites dans la présente annexe et aux dispositions de l'entente de financement. En conséquence, et conformément à la Directive sur les paiements de transfert, les paiements peuvent être calculés en fonction de l'un des éléments suivants ou d'une combinaison de ceux-ci, tel que précise l'entente de financement :

• approche réformée au financement des SEFPN en Ontario décrite à la section A.6.1;
• remboursement des dépenses admissibles;
• proposition, plan et budget soutenant les activités et services admissibles tels que décrits à la section A.2; ou,
• réalisation d'attentes ou d'étapes prédéterminées en matière de rendement.

A.7.1 Plan pluriannuel des Premières Nations

Qui : Les Premières Nations

Le plan pluriannuel des Premières Nations comprend des initiatives, des activités et des objectifs concrets qui s'harmonisent avec le but et les objectifs du programme des SEFPN, ainsi que les dépenses prévues pour chaque catégorie de programme financée décrite à la section 4 des présentes modalités.

A.7.2 Plan de bien-être des enfants et de la communauté

Qui : Les organismes des SEFPN et les fournisseurs de services des Premières Nations

Plan de bien-être de l'enfant et de la communauté : Les organismes des SEFPN et les fournisseurs de services des Premières Nations élaboreront leur plan en consultation avec leur(s) Première(s) Nation(s) affiliée(s). Le plan doit comprendre des analyses de l'environnement pour chaque Première Nation desservie, la détermination des besoins de la Première Nation, les activités, les dépenses prévues pour la prestation de chaque service à l'enfance et à la famille pour lequel un financement est fourni, des objectifs concrets qui s'harmonisent avec le but et les objectifs du programme des SEFPN, des stratégies de gestion des risques, des mesures de rendement et des exigences en matière de rapports. Le plan doit également indiquer comment la prestation des services tiendra compte des facteurs uniques de la Première Nation, sera coordonnée avec d'autres fournisseurs de services et comment elle contribuera aux résultats décrits à la section 3.3 des présentes modalités.

A.7.3 Plan du programme des SEFPN

Qui : Les organisations régionales et locales

Le plan et le budget du programme des SEFPN comprennent les activités à entreprendre pendant la durée de l'entente. Les plans doivent inclure des activités qui soutiennent les objectifs du programme des SEFPN et décrire les résultats à atteindre.

A.7.4 Plan de financement non dépensé des SEFPN

Qui : Tous

Outre les plans énumérés ci-dessus, tous les bénéficiaires doivent soumettre, lorsqu'il reste un solde non dépensé à la fin de l'exercice financier, un plan de financement non dépensé. Ce plan doit inclure les principales priorités en matière de bien-être de l'enfant et de la famille, de services et de stratégies auxquelles les fonds non dépensés seront consacrés et la manière dont ils contribuent aux résultats décrits à la section 3.3 des présentes modalités.