Résumé de l'entente définitive sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario

Montant total de l'entente définitive de l'Ontario

L'entente définitive de l'Ontario engage plus de 900 millions de dollars par an jusqu'au 31 mars 2034.

Bénéficiaires du financement

Les Premières Nations et les fournisseurs des SEFPN utiliseront le financement du programme des SEFPN pour offrir des services à l'enfance et à la famille aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes et aux familles des Premières Nations vivant dans une réserve en Ontario.

Mécanismes de financement

L'entente définitive de l'Ontario prévoit que le financement soit distribué aux Premières Nations et aux fournisseurs des SEFPN au moyen de mécanismes de financement très souples. Les Premières Nations et les fournisseurs des SEFPN pourront transférer des fonds d'une catégorie de dépenses à l'autre et, avec l'approbation d'un plan de financement non dépensé, reporter les fonds non dépensés à l'exercice suivant. Les agences de SEFPN devront discuter avec leurs Premières Nations affiliées de l'utilisation des fonds non dépensés.

Responsabilité des agences de SEFPN à l'égard des Premières Nations

La responsabilisation des organismes de SEFPN à l'égard des Premières Nations qu'elles desservent est l'un des principes de l'entente définitive de l'Ontario. Les accords de financement du Canada avec les organismes de SEFPN dans le cadre du Programme des SEFPN réformé obligeront ces derniers à élaborer conjointement un plan de bien-être pour les enfants et la communauté avec leurs Premières Nations affiliées. Les organismes de SEFPN devront également recueillir des données et rendre compte à leurs Premières Nations affiliées sur un éventail d'indicateurs afin de fournir une vision holistique des enfants qu'ils desservent.

Éléments de l'approche réformée du financement des SEFPN

L'approche réformée du financement des SEFPN se compose des éléments suivants :

• Financement de base : Financement pour soutenir les coûts d'exploitation, d'entretien et de protection de l'enfance, y compris les mesures les moins perturbatrices des organismes de SEFPN. Les organismes de SEFPN sont financées par le gouvernement de l'Ontario et directement par SAC. Le financement provenant directement de SAC est fondé sur les dépenses réelles pour l'exercice 2022-2023 en ce qui a trait à la réception des demandes et aux enquêtes, aux frais juridiques et aux réparations d'immeubles, rajustées annuellement en fonction de l'inflation et de la croissance démographique.
• Financement de la prévention : Financement pour appuyer les services qui préviennent la maltraitance et les préjudices causés aux enfants au moyen d'une intervention précoce et continue, ainsi que des services offerts par les Premières Nations à l'appui du développement sain de l'enfant, du renforcement des familles et de la promotion du bien-être familial. En 2026-2027, le financement de la prévention attribuable à une Première Nation sera calculé en multipliant 2 708,73 $ par la population inscrite dans la réserve de la Première Nation. Au minimum, chaque Première Nation recevra 75 000 $ de financement pour la prévention. Ces montants seront rajustés annuellement en fonction de l'inflation.
• Services de représentants des Premières Nations : Financement pour appuyer les services de représentants des Premières Nations (parfois appelés services de représentants des bandes ou service désigné par la bande) qui soutiennent les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations lorsqu'ils participent au système de services à l'enfance et à la famille ou qu'ils risquent de le faire. Le financement des services de représentants des Premières Nations sera calculé en fonction du montant de financement annuel le plus élevé d'une Première Nation pour les services de représentants des Premières Nations entre 2019-2020 et 2023-2024, rajusté en fonction de l'inflation. Le financement sera ajusté chaque année en fonction de l'inflation et de la croissance démographique.
• Services de soutien post-majorité : Financement pour soutenir les intérêts supérieurs, tels qu'ils sont définis par les jeunes eux-mêmes, des jeunes qui atteignent l'âge limite pour la prise en charge et des jeunes adultes auparavant pris en charge, jusqu'à leur 26e anniversaire. Les jeunes et les jeunes adultes admissibles doivent :
  1. avoir résidé normalement dans une réserve en Ontario au moment où ils ont été pris en charge;
  2. résider maintenant normalement dans une réserve en Ontario, ou;
  3. prendre des mesures actives pour résider dans une réserve en Ontario.
  Le financement pour chaque Première Nation est calculé en estimant le nombre de jeunes et de jeunes adultes admissibles dans la fourchette d'âge des services de soutien post-majorité et en le comparant à toutes les Premières Nations afin de déterminer la part de chacune des Premières Nations dans le financement annuel total.
• Soutien aux foyers : Financement pour aider les Premières Nations dans les réserves à répondre aux besoins fondamentaux des familles, à les garder ensemble et à éviter que les enfants soient pris en charge dans la mesure du possible. Ce financement sera ajusté chaque année en fonction de l'inflation.
• Technologie de l'information : Financement pour soutenir les besoins en technologie de l'information afin de gérer et de fournir des services à l'enfance et à la famille dans la réserve. Ce financement sera égal à 6 % du financement de base et sera accordé aux Premières Nations.
• Résultats : Financement pour soutenir la mise en œuvre du cadre de mesure du rendement du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, et en particulier pour saisir les données relatives au bien-être des Premières Nations et en rendre compte. Ce financement sera égal à 5 % du financement de base et sera accordé aux Premières Nations.
• Urgence : Financement pour soutenir les interventions dans des circonstances imprévues affectant ou liées à la prestation de services à l'enfance et à la famille dans les réserves. Ce financement sera égal à 2 % du financement de base et sera réparti équitablement entre les Premières Nations et les organismes de SEFPN.
• Éloignement : Financement pour tenir compte des obstacles auxquels sont confrontées les communautés éloignées et des coûts accrus liés à la prestation de services à l'enfance et à la famille dans ces communautés. Cet ajustement est basé sur le facteur d'ajustement de l'indice d'éloignement élaboré par la Nishnawbe Aski Nation et le Canada. Le cas échéant, il s'appliquera au financement de la prévention, des services de représentants des Premières Nations, des services de soutien post-majorité, du soutien aux foyers, des technologies de l'information, des résultats et des urgences.
• Immobilisations : Financement pour soutenir l'achat, la construction ou la réparation d'immobilisations pour une Première Nation ou un fournisseur des SEFPN qui soutient la prestation des services et des activités financés par le programme des SEFPN réformé. Le financement peut être obtenu par le biais du processus de proposition de l'entente définitive de l'Ontario.

Financement du logement

Dans le cadre d'un engagement de cinq ans convenu dans l'Entente de principe sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et le principe de Jordan, le Canada continuera de fournir du financement jusqu'en 2027-2028 pour permettre aux Premières Nations d'acheter, de construire ou de rénover des logements dans leurs communautés afin de répondre aux besoins des enfants et des familles.

Mesurer le rendement du Programme réformé des SEFPN en Ontario

Des données normalisées sur l'efficacité du programme des SEFPN réformé et sur les services fournis aux enfants des Premières Nations dans le cadre dudit programme seront recueillies et contribueront à la production de rapports au Parlement et aux Canadiens sur les résultats du programme. Afin d'appuyer la surveillance liée aux facteurs structurels qui amènent les enfants et les familles à entrer en contact avec le système de protection de l'enfance, le Canada continuera de rendre compte publiquement, par l'entremise du Rapport sur les résultats ministériels de Services aux Autochtones Canada, sur des indicateurs qui sont conformes au cadre « Mesurer pour s'épanouir » de l'Institut des finances publiques et de la démocratie, dans des domaines comme le logement sûr et convenable, la réunification des familles, le revenu de subsistance et les services de santé mentale.

Nouvelles agences de SEFPN et transitions des agences de SEFPN

Avec un avis écrit, une Première Nation peut transférer ses services de protection à une nouvelle agence de SEFPN ou à une autre agence. Le Canada financera et facilitera cette transition. Lorsqu'une Première Nation passe à une nouvelle agence de SEFPN, le Canada lui fournira des fonds pour couvrir des frais de démarrage raisonnables.

Premières Nations exerçant leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille

Les Premières Nations qui sont financées pour exercer leur compétence dans la prestation de certains ou de tous les aspects des services à l'enfance et à la famille conformément à une entente d'autonomie gouvernementale, à un accord issu d'un traité, à un accord de coordination en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ou un autre processus de financement et de compétence fédérale, ne se verront pas offrir moins de financement que ce à quoi ils auraient droit pour des services financés en vertu de l'approche de financement réformée des SEFPN et couverts par cet accord de compétence ou ce processus de financement.

Gouvernance du Programme réformé des SEFPN en Ontario

Le Comité de la mise en œuvre de la réforme en Ontario, composé de huit membres nommés par les Chiefs of Ontario, la Nishnawbe Aski Nation, le Canada et l'Assemblée des chefs de l'Ontario, sera mis sur pied pour superviser et surveiller la mise en œuvre du Programme réformé des SEFPN en Ontario. Ce comité examinera les deux évaluations de programme de l'entente définitive de l'Ontario ainsi que d'autres données et informations afin d'informer le Canada des changements recommandés pour le Programme réformé des SEFPN en Ontario.

Les évaluations du programme réformé des SEFPN en Ontario

Deux évaluations du programme seront réalisées, l'une avant la fin de l'année 2027-2028 et l'autre vers la fin de la période couverte par l'entente. Ces évaluations permettront d'examiner, d'évaluer et de documenter les progrès réalisés par le Programme réformé des SEFPN en vue d'atteindre les objectifs de l'entente définitive de l'Ontario. La portée de l'évaluation sera définie par le Comité de la mise en œuvre de la réforme de l'Ontario.

Règlement des différends

Un processus de règlement des différends, géré par un tribunal arbitral, permettra de résoudre les différends entre les Chiefs of Ontario, la Nishnawbe Aski Nation et le Canada concernant la mise en œuvre de l'entente définitive de l'Ontario. Le tribunal arbitral réglera également les différends entre le Canada et les Premières Nations ou les organismes de SEFPN en ce qui concerne le programme des SEFPN.

Réforme de l'entente de 1965 en Ontario

Les Chiefs of Ontario, la Nishnawbe Aski Nation et le Canada continueront de collaborer rapidement à la réforme du Protocole d'entente sur les programmes d'aide sociale pour les Indiens conclu en 1965 entre le Canada et l'Ontario.